Le nombre des délégués des salariés est fixé ainsi qu’il suit:
-de dix à vingt -cinq salariés : un délégué titulaire et un délégué suppléant ;
– de vingt-six à cinquante salariés : deux délégués titulaires et deux délégués
suppléants ;- de cinquante et un à cent salariés : trois délégués titulaires et trois délégués
suppléants ;
– de cent un à deux cent cinquante salariés : cinq délégués titulaires et cinq
délégués suppléants ;
– de deux cent cinquante et un à cinq cents salariés : sept délégués titulaires et sept délégués suppléants ;
– de cinq cent un à mille salariés : neuf délégués titulaires et neuf délégués
suppléants ;
Un délégué titulaire et un délégué suppléant s’ajoutent pour chaque tranche
supplémentaire de cinq cents salariés.

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