Agents chargés de l’inspection du travail ( Article 530 )

Sont chargés de l’inspection du travail, dans les conditions définies par la présente loi, les inspecteurs et contrôleurs du travail et des affaires sociales, les inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture, les agents relevant de l’administration chargée des mines en ce qui concerne l’inspection du travail dans les entreprises minières ainsi que tous agents commissionnés à cet effet par d’autres administrations avec les pouvoirs découlant de leurs missions et selon le partage de compétences opéré entre eux par celles-ci, à raison de la nature des entreprises ou établissements.

Les inspecteurs et les contrôleurs du travail et des affaires sociales ainsi que les inspecteurs et les contrôleurs des lois sociales en agriculture sont chargés, dans le cadre de leur mission, du contrôle de l’application des textes législatifs et réglementaires en vigueur dans les entreprises et établissements relevant de l’Etat et des collectivités locales, sauf si cette mission est dévolue en vertu d’un texte particulier à d’autres agents.