Les services médicaux du travail et l’autorisation d’exercer les actes d’assistance médicale ( Article 315 )

Les services médicaux du travail indépendants ou inter-entreprises doivent également s’assurer, à temps complet, le concours d’assistants sociaux ou d’infirmiers diplômés d’Etat ayant reçu, conformément à la législation en vigueur, l’autorisation d’exercer les actes d’assistance médicale et dont le nombre est fixé par voie réglementaire en fonction de l’effectif des salariés dans l’entreprise.